Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
HELAXE DISTRIBUTION commercialise des pièces neuves et d'origine pour véhicules conformes aux spécifications des constructeurs.
Tout achat réalisé sur le site www.euautodistrib.fr est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site www.euautodistrib.fr pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise), dans les DOM TOM et à l’étranger. HELAXE DISTRIBUTION se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société HELAXE DISTRIBUTION SAS, société au capital de 3000 € dont le siège social est au 29 rue Emile Réaubourg, 78200 Mantes-la-Jolie, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le N° : 834 779 050 N° de TVA FR 86 834 779 050, ci-après : « EU AUTODISTRIB », et les Clients du site www.euautodistrib.fr
Adresse email du service clients : contact@euautodistrib.fr
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton "Validation commande"
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur l’écran (dénomination, prix, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations) et déclare expressément les accepter sans réserve.
CONFIRMATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE
EU AUTODISTRIB confirme la réception d’une commande par un mail intitulé « Confirmation de votre commande ».
La vente ne sera cependant conclue qu’à compter de la validation de la commande par l'équipe de EU AUTODISTRIB, par un mail intitulé « Confirmation de livraison ».
EU AUTODISTRIB se réserve la possibilité de ne pas valider une commande pour quelque raison que ce soit, touchant en particulier à la disponibilité des produits, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, ou un litige relatif à une commande antérieure. Dans ce cas, EU AUTODISTRIB en informera le Client au plus tard 5 jours ouvrés après enregistrement de la commande et procédera sans délai au remboursement du client.
En cas d’indisponibilité de l’un des produits d’une commande, le reste de la commande est expédié.
PRIX
EU AUTODISTRIB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la passation de commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date.
MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement peut s’effectuer par Paypal ou carte bancaire sur serveur bancaire sécurisé.
En cas de problème merci de nous contacter à l'adresse suivante :
contact@euautodistrib.fr
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de EU AUTODISTRIB jusqu’au complet encaissement de la commande.
MODALITÉS ET DÉLAI DE LIVRAISON
Les produits achetés sur le site www.euautodistrib.fr sont livrés en France Métropolitaine (Corse comprise), dans les DOM TOM et à l’étranger.
*Pour l’EUROPE et la FRANCE, la remise du colis se fait en point de retrait contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du Client. Le Client est tenu de s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète : notamment numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone…
Pour les expéditions vers les autres pays, nous invitons le Client à nous contacter.
EU AUTODISTRIB ne livre pas les boites postales et de manière générale aux adresses qui ne comportent pas suffisamment d’informations ou qui sont inaccessibles.
* Le délai de livraison d’une commande comprend :
- Le délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client + Préparation de la commande + Prise en charge du ou des colis par le transporteur.
- Le délai d’acheminement du ou des colis, qui dépend du transporteur.
A titre indicatif, les commandes sont préparées dans un délai de 48 à 72 heures (hors commandes passées week-end et jours fériés)
En tout état de cause, EU AUTODISTRIB s’engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.
D’une manière générale, EU AUTODISTRIB ne saurait être tenu responsable du retard de livraison une fois les produits confiés au transporteur.
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Dans le cas contraire, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois.
Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon Compte », qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le site.
ANOMALIE DE LIVRAISON
Si toutefois le Client constate une anomalie de livraison (retard, changement de point de retrait, perte de suivi, etc.), le Service Client est à sa disposition, afin d’identifier la problématique rencontrée et lui proposer une solution au plus tard dans les 8 jours.
En cas de perte avérée de la commande, il sera procédé soit à la réexpédition de la commande, soit à son remboursement dans un délai maximum de 14 jours après la mise en place de ce remboursement.
En cas de retard important dans la préparation et l’envoi de sa commande, le Client a la possibilité de l’annuler par l’envoi d’une lettre recommandée, d’un écrit sur un support durable (email) à l’adresse : contact@euautodistrib.fr
A réception de cette information, le contrat sera annulé (sauf si la commande a déjà été expédiée).
EU AUTODISTRIB s'engage alors à rembourser au Client la totalité des sommes versées pour cette commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée de l’annulation du contrat.
CONTRÔLE DU COLIS
Quel que soit le mode de remise du colis, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).
• si le colis lui est remis en main propre, le Client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur ou du point de retrait et le cas échéant refuser le colis ;
• si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis.
En parallèle de cette démarche, le Client doit informer EU AUTODISTRIB pour lui préciser le problème rencontré par email ou courrier recommandé.
Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, EU AUTODISTRIB n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.
En revanche, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l’usage et que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.
Pour les vitrages, les frais de port et d’emballage, incluent également une assurance qui vous couvre contre la casse du pare-brise pendant le transport, pour cette raison il est important de vérifier le pare-brise devant le transporteur et en cas d’avarie de bien vouloir le refuser en mentionnant : « pare-brise abîmé au transport »
RÉTRACTATION
Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour faire part à EU AUTODISTRIB de sa décision de se rétracter en lui adressant, par courrier recommandé ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou encore par le biais de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client doit renvoyer les produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Sous réserve que EU AUTODISTRIB ait reçu les produits retournés dans ce délai et que les produits concernés soient dans leur emballage d’origine accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, le tout dans un état neuf et intact, EU AUTODISTRIB procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours suivants.
Dans le cas contraire, EU AUTODISTRIB se réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au client.
REMBOURSEMENT
Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé.
Pour les commandes réglées par Carte bancaire, si le remboursement sur la Carte Bancaire initialement utilisée ne s’avère plus possible, le remboursement se fera exclusivement par chèque.
Le retour effectué dans des conditions conformes aux Conditions Générales de Vente donne lieu au remboursement :
• Du prix facturé pour les articles retournés,
• Des frais de livraison facturés, dès lors que la commande est retournée complète.
Les frais de transport retour sont à la charge du Client, à l’exception :
• Du retour d’une pièce autre que celle commandée, ou non conforme,
• Du retour d’une pièce acceptée en garantie.
En cas de retour, les pièces ne doivent pas être renvoyées sans l´autorisation préalable de EU AUTODISTRIB. Une fois que vous avez cet accord ainsi que l'adresse pour le retour, les marchandises achetées doivent être renvoyées dans leur emballage d'origine et en parfait état avec la facture d´achat. Le Client devra compenser les dommages causés à / aux objet(s) acheté(s).
EU AUTODISTRIB n´accepte pas les retours à port dû effectués par des agences de transport avec lesquelles elle ne travaille pas. Avant tout retour ou remboursement veuillez nous contacter.
Si le produit envoyé est défectueux, les frais de port de retour ainsi que ceux d´envoi d'un nouveau produit seront pris en charge par EU AUTODISTRIB.
Si lors de l'achat, le Client a commis une erreur, les frais de retour et d'envoi d´un nouveau produit seront à la charge du Client.
GARANTIE
Les produits vendus par EU AUTODISTRIB doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. EU AUTODISTRIB ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.
Garanties légales
Tous les produits vendus par EU AUTODISTRIB sont couverts par les garanties légales de conformité (L.211-4 et suivants du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
En application des dispositions du Code de la Consommation, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site de EU AUTODISTRIB.
Cas d’exclusions de prise en garantie :
• L’usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de l’article),
• Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de l’article,
• Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée l’article ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),
• Les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).
Dans toutes ces hypothèses, EU AUTODISTRIB ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés.
En cas d’acceptation de prise en charge en garantie, EU AUTODISTRIB remplacera ou remboursera le produit dans un délai maximum d'un (1) mois.
En cas de refus de garantie le client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la date où il a été informé de ce refus.
LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
EU AUTODISTRIB ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu pour cas de force majeure ou en cas de faute du Client.
EU AUTODISTRIB, dans le cadre de son activité de commerçant, met en œuvre divers traitements de données.
En cas de litige, le Client est invité à contacter notre service Client par email : contact@euautodistrib.fr afin de rechercher un règlement amiable.
En cas de contentieux, les tribunaux français (France métropolitaine, Corse compris) seront seuls compétents.
CONTENU DU SITE
EU AUTODISTRIB est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients.
EU AUTODISTRIB effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations sur son site.
Malgré une veille et une mise à jour régulière, EU AUTODISTRIB ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un Client constate ce type de problème, il peut en faire part à EU AUTODISTRIB par mail.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur au 25 mai 2018, nous appliquons la présente politique de confidentialité sur notre Site.
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